Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de production graphique fournies par Salymah Assane (urbadeSignpro) à des clients professionnels. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

urbadeSignpro réalise la production graphique et numérique de projets : plans, coupes, élévations, axonométries, schémas, représentations graphiques, modélisation, rendus, photomontages, mise en page et autres supports et livrables graphiques.

Ces prestations peuvent notamment concerner l'architecture, le paysage, le design d'espace, l'urbanisme et l'aménagement. Le contenu exact de chaque prestation est défini par le devis.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est ferme dès réception du devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte.

Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Un acompte de 30 % est exigé à la commande ; le solde est payable à 30 jours à compter de la réception de la facture de livraison. Paiement par virement bancaire.

Tout retard entraîne des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le client transmet en temps utile les informations, fichiers et éléments nécessaires (fonds de plan, gabarits, chartes, contenus). Les délais courent à compter de la réception de ces éléments. Le client désigne un interlocuteur et valide chaque étape.

La prestation inclut deux séries de corrections mineures dans le périmètre initial. Toute demande modifiant substantiellement le brief, le périmètre ou une étape déjà validée pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

La validation d'une étape · ou l'absence de retour sous 7 jours ouvrés · vaut acceptation de cette étape.

Livraison des fichiers par voie numérique. Les formats livrés sont définis au devis, selon la nature de la prestation.

Les fichiers sources (par exemple .ai, .indd, .dwg) ne sont pas inclus par défaut ; ils ne sont disponibles que s'ils sont expressément prévus au devis.

urbadeSignpro conserve la propriété intellectuelle de ses créations jusqu'au paiement intégral. Au paiement complet, les droits d'usage sont cédés au client, limités aux usages définis au devis.

Toute exploitation non prévue (nouveau support, cession à un tiers, modification) requiert un accord écrit. Le droit moral de l'auteur demeure.

Sauf clause de confidentialité, droits de tiers ou mention contraire écrite, urbadeSignpro peut présenter les réalisations dans son portfolio, ses supports de communication et son site, en indiquant le cadre du projet.

Le client peut demander une exception ou l'anonymisation d'un projet.

Chaque partie garde confidentielles les informations échangées, pendant et après la mission. Lorsque des outils numériques ou d'intelligence artificielle sont utilisés dans la production, aucune donnée confidentielle du client n'est transmise à un service tiers sans son accord.

urbadeSignpro est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ; sont exclus les dommages indirects et les conséquences des modifications apportées par le client ou un tiers aux livrables.

En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis et le travail déjà réalisé est facturé au prorata de son avancement.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège d'urbadeSignpro. Prestations exclusivement destinées à des professionnels.